CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION SPECIFIQUES AUX INSCRITS QUI SONT EN RECHERCHE D’UNE ALTERNANCE 

Afin de vous permettre de disposer du temps nécessaire pour trouver une formation par apprentissage, l’Etablissement propose de vous inscrire en étant en recherche d’une alternance.

Une fois inscrit dans ce dispositif, vous (désigné ci-après comme « l'inscrit ») disposerez des options suivantes :

1- Dans l’hypothèse où le Candidat conclurait un contrat de formation en Alternance avec un employeur et qu’une convention de formation professionnelle ou qu’une convention de formation par apprentissage attenante serait conclue entre notre Etablissement (en qualité d’organisme de formation ou de CFA) et l’entreprise avant la date de la rentrée, aucun frais de scolarité ou frais de dossiers ne lui seront facturés et/ou réclamés.

Cette information tenant à la conclusion d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage devra être adressée à l’Etablissement par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

2- A). Dans l’hypothèse où le candidat conclurait un contrat de formation professionnelle avec un employeur et qu’une convention de formation professionnelle attenante serait conclue entre notre Etablissement (en qualité d’organisme de formation ou de CFA) et l’entreprise, après la date de la rentrée et dans le délai de 3 mois après la date de début de formation (qui donnerait lieu à la conclusion d’une convention de formation attenante entre ce dernier et l’Organisme de Formation), seul le prix des enseignements (comprenant les frais de dossier) effectivement réalisés par le Candidat à la date d’entrée en vigueur du contrat sera dû, par ce dernier, à due proportion.

La somme totale restant à la charge du Candidat sera alors déterminée suivant la formule de calcul suivante :

[(prix des enseignements + frais de dossiers (**)) / nombre d’heures d’enseignement] x nombre d’heures d’enseignement effectivement dispensées jusqu’au jour de la conclusion du contrat et de la convention de formation attenante]

(**) Le cas échéant, la somme totale à régler par le Candidat dans le cadre de la « proratisation », telle que découlant de la formule de calcul ci-dessus, devra être versée au plus tard le 5 Décembre de l’année en cours.

B). Dans l’hypothèse où le Candidat conclurait un contrat de formation en apprentissage avec un employeur et qu’une convention de formation par apprentissage attenante serait conclue entre notre Etablissement (en qualité d’organisme de formation ou de CFA) et l’entreprise après la date de la rentrée et dans le délai de 3 mois après la date de début de formation, aucun frais de scolarité ou frais de dossiers ne lui seront facturés et/ou réclamés.

Le Groupe MEDIASCHOOL rappelle cependant que l’application de ces dispositions interviendra sous réserve de l’application des articles L.6221-2 et L.6222-12-1 du Code du Travail, propres à la conclusion d’un contrat d’apprentissage.

3- Dans l’hypothèse où le candidat n’aurait pas conclu de contrat de formation en alternance avec une entreprise dans le délai des 3 mois requis après la date de début de formation, le Candidat aura la possibilité de :

3.1. Soit de mettre un terme à son parcours d’enseignement,

3.2. Soit de poursuivre son parcours d’enseignement, dans le cadre de la Formation Initiale.

Dans ces deux possibilités le Candidat n’aura aucun frais à débourser, et dans l’éventualité où ce dernier aurait choisi la seconde possibilité, les frais de la formation débuteront 3 mois après le début de ladite formation, et au prorata des mois restants.

I – STATUT DE STAGIAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – STATUT D’APPRENTI

Le « statut étudiant » s’applique de plein droit aux étudiants ayant choisi d’effectuer une formation en alternance, mais qui n’ont pas conclu de contrat de professionnalisation au jour de la signature des présentes. Jusqu’à la conclusion du contrat de professionnalisation, ces candidats relèvent de plein droit de la formation initiale, et sont considérés comme des étudiants (sous réserve qu’ils n’aient pas encore quitté le système éducatif et qu’ils ne se soient pas encore engagés dans la vie active en qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié, ou en qualité de demandeur d’emploi inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois auprès de FRANCE TRAVAIL).

Le « Statut de Stagiaire de la formation professionnelle » s’applique de plein droit aux candidats qui réaliseraient une action concourant au développement des compétences (prenant la forme d’une action de formation, réalisée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, ou de tout autre dispositif de formation professionnelle). Ce statut s’applique aux candidats qui seraient, lors de leur inscription, d’ores et déjà engagés dans la vie active, parce qu’ils exerceraient un emploi en qualité de salarié, de travailleurs non-salariés, ou parce qu’ils seraient inscrits en qualité de demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

Les candidats à la conclusion d’un contrat d’apprentissage qui auraient débuté à leur demande le cycle de formation sans avoir trouvé d’employeur relèvent également de ce statut.

Le « Statut d’apprenti » s’applique de plein droit aux candidats qui ont conclu un contrat d’apprentissage, avec une entreprise. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier, dans le cadre duquel l’employeur s’engage à fournir à l’apprenti une formation pratique en entreprise, qui est alternée avec une formation en CFA ; en contrepartie, l’apprenti s’engage à suivre cette formation, et à travailler pour son employeur, et perçoit une rémunération.

II – AUTORISATION DE CAPTATION ET DE DIFFUSION D’IMAGE

Lors de la signature du dossier d’inscription, les étudiants ont la possibilité d’autoriser MEDIASCHOOL à capter à et à diffuser leurs images.

Pour en savoir d’avantage, le document « Autorisation de captation d’image et de diffusion d’image » est disponible via le lien suivant https://mediaschool.me/captation/

III – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LA FORMATION INITIALE

Dans l’éventualité où, le Candidat n’aurait pas trouvé d’entreprise après les délais sus énoncés, ce dernier a la possibilité s’il le souhaite, de s’inscrire en formation initiale.

Par conséquent, si le Candidat s’inscrit en formation initiale, les « CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION EN FORMATION INITIALE » s’appliqueront de fait. Le Candidat peut prendre connaissance de celles-ci via le lien suivant https://mediaschool.me/cgcfi 

IV – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel découlant d’une demande d’inscription seront collectées et traitées par MEDIASCHOOL, et ce, en application de l’article 6.1. b) du règlement général pour la protection des données (« RGPD »), afin de permettre l’exécution du contrat d’enseignement (formalisé par la signature des présentes) conclu avec MEDIASCHOOL  (sous réserve de la production des pièces complémentaires). Cette confirmation est également valable pour le responsable financier et le co-financeur le cas échéant, qui paraphe(nt) et signe(nt) le présent dossier.

Ce traitement a pour objectif de permettre à l’Etablissement de procéder à mon inscription définitive. Il a également pour objet de permettre le suivi de l’exécution des obligations pédagogiques et financières, découlant du contrat ainsi conclu. Ces données sont destinées à MEDIASCHOOL, aux entités qui composent le Groupe MEDIASCHOOL auquel elle appartient, aux formateurs et aux enseignants, ainsi qu’aux autorités de contrôle dument habilitées à cet effet, et à FRANCE COMPETENCES le cas échéant. Elles seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans, préalablement à leur suppression définitive.

L’identité et les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes : rgpd@mediaschool.eu

Vous êtes informé(e)(s) de ce que vous disposez de la possibilité d’exercer, auprès de ce responsable de traitement, un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant, un droit de rectification ou d'effacement de celles-ci. Vous disposez également du droit de solliciter une limitation du traitement relatif à la personne concernée, de vous opposer au traitement, et du droit à la portabilité des données. Vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (« CNIL ») en qualité d’autorité de contrôle.

Nous souhaitons préciser que le défaut de fourniture des données à caractère personnel collectées sur le présent document, qui est édité à votre demande, ferait obstacle à l’accomplissement des finalités ci avant exposées, et ne permettrait pas de donner suite à votre demande d’inscription.

V - COORDONNEES DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser en priorité à l’Etablissement en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur de la consommation dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

En outre, vous êtes informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation, tout différend portant sur ce contrat pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 141-5 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.

VI – LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE

La loi applicable aux présentes est la loi française. Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.