CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION EN FORMATION INITIALE

I –       CONDITIONS PREALABLES A L’INSCRIPTION

Pour que votre inscription soit validée, vous devez impérativement :

 

• Disposer du diplôme requis au regard de la formation concernée,
• Signer les Conditions Générales Particulières du Dossier d’Inscription en formation initiale,
• Avoir payé la première échéance correspondant à la formation sélectionnée,
• Avoir régler le montant de la CVEC. [MB1] 

II – FRAIS DE SCOLARITE

Le montant du prix des enseignements est précisé dans le dossier d’inscription de la formation choisie par l’étudiant.

Le prix des enseignements est dû en totalité et est exigible soit dès l’inscription soit aux échéances choisies par l’étudiant.

Le prix des enseignements inclut :

-           La réalisation des enseignements pour une année d’enseignement,

-           La mise à disposition des supports et moyens pédagogiques,

-           L’organisation des contrôles des connaissances,

-           Le suivi de la progression pédagogique de l’étudiant,

-           La délivrance de la carte d’étudiant,

-           L’abonnement au site intranet avec accès personnalisé,

-           L’accès au centre de ressources documentaires,

-           Les sorties pédagogiques sur sites professionnels (à l’exception des frais de transport ou de restauration).

Le prix des enseignements dispensés n’inclut pas, notamment :

-           La Contribution Vie Etudiante et Campus (« CVEC ») qui est obligatoire pour tous les étudiants inscrits en formation initiale au sein d’un établissement d’enseignement supérieur. Il est précisé que sans le paiement de cette Contribution, l’inscription définitive de l’étudiant ne pourra pas intervenir, et que par conséquent, l’étudiant ne pourra pas avoir accès aux enseignements dispensés par l’établissement, et ce quel que soit le format pédagogique (présentiel et/ou distanciel) de ceux-ci,

-           Les participations aux activités organisées par les associations étudiantes,

-           Et plus généralement l’ensemble des « Frais annexes » décrits aux points III.G et III.H de la présente fiche d’information.

III – MODALITES DE PAIEMENT ET MODES DE REGLEMENT

 

1. Les modalités de paiement :

En formation initiale, le prix des enseignements dispensés au bénéfice de l’Étudiant par l’Établissement peut être réglé suivant un paiement comptant, ou selon un échéancier trimestriel, voire mensuel, en fonction de la formule de règlement retenue par l’Étudiant.

Dans l’éventualité où le règlement est effectué en totalité suivant un paiement au comptant, le prix des prestations est le montant indiqué sur le dossier d’inscription qui inclus les frais de dossier. En cas de paiement échelonné, l’Étudiant bénéficie d’une facilité de règlement justifiant une majoration du prix d’un montant total de 350 € Nets de Taxes, en cas de paiements échelonnés au trimestre (suivant 4 échéances), et une majoration d’un montant total de 700 € Nets de Taxes, en cas de paiements échelonnés au mois (suivant 10 échéances).

Les frais de dossier, d’un montant de 500 € Nets de Taxes, seront réglés à l’inscription, lors du règlement du prix des enseignements (en cas de règlement au comptant) ou lors du versement de la première échéance, suivant la formule de règlement choisie. Il est précisé que ces frais de dossier seront conservés par l’Etablissement.

En cas de redoublement, les dispositions prévues au point III.D. (« Hypothèses de redoublement ») précédent s’appliquent.

1. Modes de règlement :

1). Règlement par prélèvement bancaire :

En cas de règlement par prélèvement bancaire, les prélèvements seront effectués selon l’échéancier choisi par l’Étudiant et/ou son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant.

Pour toute demande de paiement par prélèvement, un "mandat de prélèvement SEPA" sera fourni, et il conviendra de le retourner à l’Établissement. Pour tout changement de coordonnées bancaires qui interviendrait au cours de l’exécution du contrat, un nouveau « mandat de prélèvement SEPA » devra être adressé au siège de la Direction financière du Groupe MediaSchool, située au 4 bis rue de la Pyramide 92100 Boulogne Billancourt. Cette modification ne pourra être prise en compte le mois suivant la demande que si elle est adressée, au plus tard, le 25 du mois en cours. 

En cas de rejet du prélèvement bancaire effectué, il est rappelé qu’en application des dispositions du Code Monétaire et Financier, la somme de 20 €, correspondant aux frais forfaitaires perçus par le prestataire de service de paiement, seront imputés sur le compte du payeur. Après 3 rejets de prélèvements consécutifs, le mode de paiement par prélèvement bancaire sera interrompu par l’Établissement, lequel se réservera alors le droit de rompre le contrat par anticipation, avant l’échéance du terme.

Pour des raisons de simplicité de gestion, le paiement du prix des enseignements pourra intervenir, s’il est réglé par avance en intégralité, par chèque ou par virement bancaire. 

Si le prix des enseignements est réglé par exécutions successives, au cours de l’exécution du contrat d’enseignement, il donnera lieu à des prélèvements automatiques successifs sur le compte bancaire de l’Etudiant(e), après autorisation desdits prélèvements.

Il est cependant expressément convenu et rappelé entre les parties que cette autorisation des prélèvements pourra éventuellement être suspendue par l’Etudiant(e), lequel dispose également de la faculté de recourir, à sa demande à un mode de paiement par chèque s’il le souhaite.

Les chèques sont à libeller à l'ordre du Campus au sein duquel vous vous êtes inscrit.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est également rappelé que l’exercice du droit de rétractation par l’Étudiant (dans le délai de 14 jours à compter de son inscription, formalisée par la conclusion du contrat d’enseignement) donnera lieu au remboursement de l’ensemble des sommes versées, sans retard excessif, et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Établissement aura été informé de cette décision de rétractation. En tout état de cause, l’exercice du droit de rétractation n’occasionnera aucun frais pour l’Étudiant.

En cas d’abandon de l’Étudiant avant la rentrée (et de l’usage de la faculté de dédit prévue), l’ensemble des règlements effectués au titre du prix des enseignements (hors frais de dossier) feront l’objet d’un remboursement.

 

1. Difficultés de paiement :

En cas de difficultés de paiement, il est expressément rappelé que l’Étudiant et/ou son (ses) responsable(s) financier(s) peu(ven)t prendre attache avec la direction de l’Établissement.

En fonction de la situation, des solutions pourront éventuellement être envisagées.

1. Impayés :

L’Établissement mettra en œuvre l’ensemble des voies de droit nécessaires pour recouvrement des sommes qui ne seraient pas payées, le cas échéant.

IV – LES SEMESTRES A L’ETRANGER

Il vous est possible de réaliser des semestres à l’étranger.

Si cette possibilité vous intéresse, nous vous invitons à vous rapprocher de votre école, afin que celle-ci puisse vous renseigner sur la faisabilité et sur les conditions financières qui s’y rattachent.

V – STATUT ETUDIANT

Le « statut étudiant » s’applique de plein droit aux étudiants en formation initiale, et ce, même si ces étudiants accomplissent une période de stage en entreprise, suivant une convention de stage.

Le « statut étudiant » s’applique de plein droit aux étudiants n’ayant pas quitté le système éducatif et qui ne sont pas engagés dans la vie active en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié ou en qualité de demandeur d’emploi inscrit auprès de POLE EMPLOI (et ce, même si ces étudiants ont déjà accompli des emplois saisonniers et/ou des « jobs d’été »).

VI – HYPOTHESES DE REDOUBLEMENT

En cas de redoublement, le prix des enseignements est fixé de la manière suivante :

1 – Passage conditionnel (applicable dans les situations où le nombre de matières non validées l’année précédente est compris entre 1 et 5) : dans cette situation, le prix des enseignements correspondant aux matières non validées par l’étudiant, qui sera invité à suivre les cours correspondant auxdites matières et à satisfaire aux évaluations correspondantes, est fixé à 200 € Nets de Taxes par matière non validée.

Cette somme sera payable au comptant à l’inscription. Elle s’ajoute au prix des enseignements dus, au titre de l’année supérieure.

2 – Redoublement semestriel (applicable dans les situations où le nombre de matières non validées l’année précédente est compris entre 6 et la moitié des matières composant les enseignements dispensés) : dans cette situation, le prix des enseignements correspondant à l’ensemble des matières composant le semestre d’enseignement non validé par l’étudiant, qui sera invité à suivre à nouveau l’intégralité des cours fixés sur le semestre, et à satisfaire aux évaluations correspondantes, est fixé à 50% du prix des enseignements. Par conséquent, l’étudiant devra payer la moitié des frais d’enseignement correspondant à l’année suivie.

Cette somme sera payable au comptant à l’inscription.

3 – Redoublement annuel (applicable dans les situations où le nombre de matières non validées l’année précédente est supérieur à la moitié des matières composant les enseignements dispensés) : dans cette situation, le prix des enseignements correspondant à l’ensemble des matières composant l’année d’enseignement non validée par l’étudiant, qui sera invité à suivre à nouveau l’intégralité des cours correspondant à ladite année d’enseignement, et à satisfaire aux évaluations correspondantes, est identique au prix des enseignements. Par conséquent, l’étudiant devra s’acquitter à nouveau des frais d’enseignement dans leur intégralité.

Ce prix pourra être réglé dans les conditions et modalités précédemment énoncées au point III.A, suivant un mode de règlement au comptant, en 4 échéances ou en 10 échéances.

 

VII – ABANDON DE L’ETUDIANT AVANT LA RENTREE / DROIT DE RETRACTATION / FACULTE DE DEDIT

L’Étudiant et/ou son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant dispose(nt) de la possibilité de renoncer à l’exécution du contrat d’enseignement (matérialisé par le dossier d’inscription signé) avant le début de la réalisation des enseignements (correspondant à la date de la rentrée), et ce, sans avoir à donner de motif.

Ce droit de rétractation, normalement fixé par les dispositions légales en vigueur à 14 jours, est étendu jusqu’à la veille de la rentrée, en application des présentes, par le biais d’une faculté de dédit. Cette faculté s’entend de la possibilité de renoncer à suivre les enseignements, avant la date de la rentrée. Cette faculté pourra donc être exercée entre la date d’inscription, et le jour précédant la date de la rentrée. 

Pour être valablement exprimée, la décision de l’étudiant et/ou de son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant, qui souhaiterai(en)t faire usage de cette faculté devra être adressée à l’Établissement par courrier électronique adressé à la personne en charge des inscriptions, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Établissement accusera réception de la décision de l’étudiant, par courrier électronique, ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’exercice, par l’Étudiant et/ou son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant, de cette faculté avant le début des enseignements dispensés donnera lieu au remboursement intégral du prix des enseignements éventuellement réglés par l’Étudiant et/ou son (ses) responsable(s) financier(s) le cas échéant.

Pour les étudiants qui concluraient un contrat de professionnalisation (générant la conclusion d’une convention de formation entre l’entreprise qui les recruterait sous ce statut et l’Établissement) avant la date de la rentrée, le prix correspondant à la formation sera pris en charge par l’entreprise en application de la convention de formation conclue entre l’entreprise et l’Etablissement. Aucun frais de formation (prix des enseignement et/ou frais de dossier) ne sera à la charge du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

VIII – ABANDON DE L’ETUDIANT APRES LA RENTREE

La faculté de dédit ne pourra plus être exercée, à compter de la date de la rentrée. Tout abandon qui interviendrait après cette date, au cours de la réalisation des enseignements, donnera lieu à une résiliation avant échéance du terme.

Les modalités de résiliation anticipée avant l’échéance du terme, qui s’entendent de la possibilité de mettre un terme à la scolarité, en cours de réalisation, sont les suivantes.

L’Étudiant désirant interrompre définitivement, en cours d’année d’enseignement, sa scolarité, s’oblige à en informer, immédiatement le service pédagogique par écrit, en lui indiquant notamment les raisons qui président cette volonté d’abandon. Les parties s’obligent, dans un tel cas, à se rapprocher, afin d’examiner ensemble les raisons de cette volonté d’interruption définitive.

Dans une telle situation, l’Établissement rappelle que la résiliation effective donnera lieu au paiement du prix des prestations d’enseignement effectivement réalisées au bénéfice de l’Étudiant, jusqu’à la date de son abandon. Les frais de dossier ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Dans cette hypothèse, la somme restant effectivement à la charge de l’Étudiant sera déterminée selon la formule de calcul suivante :

[Frais de dossier + (prix des enseignements / nombre d’heures d’enseignement) x nombre d’heures d’enseignement dispensées jusqu’au jour de l’abandon].

Dans l’hypothèse où l’Étudiant aurait réglé un prix d’un montant supérieur au montant total du prix des enseignements effectivement dispensés par l’Établissement (au jour de l’acceptation par l’établissement de la résiliation), il sera remboursé à due proportion.

IX – FRAIS ANNEXES

1). Frais annexes obligatoires

L’Etudiant(e) est informé(e) qu’il est tenu de procéder au règlement de la Contribution Vie Etudiante et Campus (« CVEC »), payable sur le site internet du CROUS dédié.

Cette contribution légale est obligatoire pour l’ensemble des étudiants inscrits en formation initiale, au d’un établissement d’enseignement supérieur. Il est précisé que sans le paiement de cette Contribution, l’inscription définitive de l’étudiant ne pourra intervenir, et que par conséquent, l’étudiant ne pourra pas avoir accès aux enseignements dispensés par l’établissement, et ce quel que soit le format pédagogique (présentiel et/ou distanciel) de ceux-ci.

2). Frais annexes facultatifs

Les frais annexes facultatifs, couvrent le montant de la cotisation à une mutuelle (facultative) que l’Etudiant est libre de souscrire ou non.

3). Assurance de responsabilité civile.

Chaque Étudiant devra justifier d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité, au titre de l’année scolaire en cours.

X – MISE À DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATERIEL MIS À LA DISPOSITION DE L’ETUDIANT

Dans le cadre de la réalisation de la prestation d’enseignement, l’Établissement rappelle que des moyens techniques sont mis à la disposition des étudiants afin de permettre à ces derniers de réaliser une application pratique des enseignements dispensés.

Ces moyens techniques, parmi lesquels figurent notamment : les matériels informatiques et les matériels audiovisuels, demeurent la propriété de l’Établissement, et devront être restitués par l’Étudiant, à première demande de l’Établissement.

Toute dégradation du matériel par l’Étudiant fera l'objet d'une demande de remboursement de la part de l’Établissement, à l’Étudiant ainsi qu’à ses responsable(s) financier(s) le cas échéant, sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement.

XI – MATERIEL REQUIS PREALABLEMENT A LA REALISATION DE LA FORMATION

Dans le cadre de la réalisation de la prestation d’enseignement, l’Établissement rappelle que l’étudiant sera conduit à effectuer, à la demande des enseignants, des exercices d’application pratiques permettant de faciliter l’acquisition des connaissances, des savoirs faire et des compétences le cas échéant, et ce, en lien avec les objectifs de la formation.

Dans ce cadre, afin de permettre le bon déroulement de la formation, et afin que l’étudiant puisse réaliser les exercices pratiques correspondants, il appartient à ce dernier de disposer du matériel, et des applications suivantes :

• Un ordinateur portable, permettant l’installation des logiciels identifiés ci-après, et lui permettant d’accéder à l’espace numérique de travail mis à sa disposition par l’organisme de formation ;

Pour un ordinateur type PC :

• 8 Go de mémoire minimum ou plus
• Processeur Intel Core i5 ou plus
• Disque dur de 500 Go minimum, type HDD ou SSD, il faut un espace libre d’au moins 150 Go

   Pour un ordinateur type Mac (Apple) :

• Modèle supérieur ou égal à l’année 2016 obligatoire
• 8 Go de mémoire minimum ou plus
• Processeur Intel Core i5 ou plus
• Disque dur de 500 Go minimum, type HDD ou SSD, il faut un espace libre d’au moins 150 Go

• Les applications suivantes :
• Adobe Creative Cloud (non fournie par MediaSchool)
• Microsoft 365 (Offert par MediaSchool)

Les licences d’utilisation des applications non fournies par Mediaschool doivent être souscrites par l’étudiant directement auprès des propriétaires desdites applications (notamment ADOBE).

 

XII – REGLEMENTS INTERIEURS

Le règlement intérieur applicable aux étudiants en formation initiale est transmis à chaque étudiant qui souhaite s’inscrire. Celui-ci est consultable via le lien suivant : https://mediaschool.me/reglement/

Vous vous engagez à en prendre connaissance avant de compléter le dossier et à respecter les dispositions en découlant, durant toute la durée de votre scolarité au sein de l’Etablissement.

XIII – AUTORISATION DE CAPTATION ET DE DIFFUSION D’IMAGE

Lors de la signature du dossier d’inscription, les étudiants ont la possibilité d’autoriser MEDIASCHOOL à capter à et à diffuser leurs images.

Pour en savoir d’avantage, le document « Autorisation de captation d’image et de diffusion d’image » est disponible via le lien suivant : https://mediaschool.me/captation/

XIV – TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel découlant d’une demande d’inscription seront collectées et traitées par MEDIASCHOOL, et ce, en application de l’article 6.1. b) du règlement général pour la protection des données (« RGPD »), afin de permettre l’exécution du contrat d’enseignement (formalisé par la signature des présentes) conclu avec MEDIASCHOOL  (sous réserve de la production des pièces complémentaires). Cette confirmation est également valable pour le responsable financier et le co-financeur le cas échéant, qui paraphe(nt) et signe(nt) le présent dossier.

Ce traitement a pour objectif de permettre à l’Etablissement de procéder à mon inscription définitive. Il a également pour objet de permettre le suivi de l’exécution des obligations pédagogiques et financières, découlant du contrat ainsi conclu. Ces données sont destinées à MEDIASCHOOL, aux entités qui composent le Groupe MEDIASCHOOL auquel elle appartient, aux formateurs et aux enseignants, ainsi qu’aux autorités de contrôle dument habilitées à cet effet, et à FRANCE COMPETENCES le cas échéant. Elles seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans, préalablement à leur suppression définitive.

L’identité et les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes : rgpd@mediaschool.eu

Vous êtes informé(e)(s) de ce que vous disposez de la possibilité d’exercer, auprès de ce responsable de traitement, un droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant, un droit de rectification ou d'effacement de celles-ci. Vous disposez également du droit de solliciter une limitation du traitement relatif à la personne concernée, de vous opposer au traitement, et du droit à la portabilité des données. Vous pouvez saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (« CNIL ») en qualité d’autorité de contrôle.

Nous souhaitons préciser que le défaut de fourniture des données à caractère personnel collectées sur le présent document, qui est édité à votre demande, ferait obstacle à l’accomplissement des finalités ci avant exposées, et ne permettrait pas de donner suite à votre demande d’inscription.

XV - COORDONNEES DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser en priorité à l’Etablissement en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur de la consommation dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.

En outre, vous êtes informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut de médiation, tout différend portant sur ce contrat pourra être porté devant la juridiction compétente en application des règles de droit commun, et notamment de l’article L. 141-5 du Code de la consommation si le Client a la qualité de consommateur.

XVI – LOI APPLICABLE ET JURIDICATION COMPETENTE

La loi applicable aux présentes est la loi française. Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.